Application dans le temps et dans l'espace de la LME sur la réduction des délais de paiement impératifs

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | MANAGEMENT | 6/11/2008
 
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Auteur
AUGAGNEUR, Luc-Marie
Revue :
Semaine Juridique Entreprise et affaires
N° de la revue
45-46
Page(s)
p. 20-23
Ref
98805
Résumé
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a prévue une réduction des délais de paiement dans les relations fournisseurs/distributeurs. Cet article étudie les difficultés de mise en place de ces mesures.

Sommaire :
1- Application dans l'espace des délais de paiement maximaux
2- Application dans le temps des délais de paiements maximaux
Mots clés
DELAI DE PAIEMENT | FOURNISSEUR | DISTRIBUTION | LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE
Voir aussi
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 05/08/2008

 
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